JORFTEXT000044411408

De: Florence LOISEAU
attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du cabinet par intérim
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets
date_debut="2021-11-15"
cabinet="Ministre de l'agriculture"
cabinet_ministeriel
autorite_delegation="Ministre de l'agriculture et de l'alimentation"
JORFTEXT000044411408(source JORF)
délégation de signature
05 Décembre 202105/12/2021