JORFTEXT000044572890


De: Etienne Melliani
chef de cabinet
Objet:
au nom du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées à l'article 1er du décret du
27 juillet 2005
susvisé
date_debut="2022-01-03"
cabinet="Ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports"
cabinet_ministeriel
autorite_delegation="Ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports"
délégation de signature
28 Décembre 202128/12/2021

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.