au nom de la commission des lois (n° 4898). - Discussion et adoption le
20 janvier 2022
(T.A. n° 757)
Objet:
par l'activité des entreprises et de leur chaîne d'approvisionnement
c) Permette à toute personne justifiant d'un intérêt à agir d'engager la responsabilité civile des entreprises quand celles-ci manquent à leurs obligations de vigilance
Travaux préparatoires
Assemblée nationale. - Proposition de résolution européenne (n° 4328). - Rapport de
par l'activité des entreprises et de leur chaîne d'approvisionnement
c) Permette à toute personne justifiant d'un intérêt à agir d'engager la responsabilité civile des entreprises quand celles-ci manquent à leurs obligations de vigilance
Travaux préparatoires
Assemblée nationale. - Proposition de résolution européenne (n° 4328). - Rapport de
au nom de la commission des affaires européennes (n° 4889). - Rapport de
Objet:
par l'activité des entreprises et de leur chaîne d'approvisionnement
c) Permette à toute personne justifiant d'un intérêt à agir d'engager la responsabilité civile des entreprises quand celles-ci manquent à leurs obligations de vigilance
Travaux préparatoires
Assemblée nationale. - Proposition de résolution européenne (n° 4328). - Rapport de
