N° 4328 (organisation)


De: Dominique Potier
au nom de la commission des lois (n° 4898). - Discussion et adoption le
20 janvier 2022
(T.A. n° 757)
Objet:
par l'activité des entreprises et de leur chaîne d'approvisionnement
c) Permette à toute personne justifiant d'un intérêt à agir d'engager la responsabilité civile des entreprises quand celles-ci manquent à leurs obligations de vigilance
Travaux préparatoires
Assemblée nationale. - Proposition de résolution européenne (n° 4328). - Rapport de
Groupe:
N° 4328
parlement="Assemblée nationale"
JORFTEXT000045057876(source JORF)
affectation
21 Janvier 202221/01/2022
De: Dominique Potier
Objet:
par l'activité des entreprises et de leur chaîne d'approvisionnement
c) Permette à toute personne justifiant d'un intérêt à agir d'engager la responsabilité civile des entreprises quand celles-ci manquent à leurs obligations de vigilance
Travaux préparatoires
Assemblée nationale. - Proposition de résolution européenne (n° 4328). - Rapport de
Groupe:
N° 4328
parlement="Assemblée nationale"
JORFTEXT000045057876(source JORF)
affectation
21 Janvier 202221/01/2022
De: Mireille Clapot
au nom de la commission des affaires européennes (n° 4889). - Rapport de
Objet:
par l'activité des entreprises et de leur chaîne d'approvisionnement
c) Permette à toute personne justifiant d'un intérêt à agir d'engager la responsabilité civile des entreprises quand celles-ci manquent à leurs obligations de vigilance
Travaux préparatoires
Assemblée nationale. - Proposition de résolution européenne (n° 4328). - Rapport de
Groupe:
N° 4328
parlement="Assemblée nationale"
JORFTEXT000045057876(source JORF)
affectation
21 Janvier 202221/01/2022

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.