JORFTEXT000045298267
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Stéphanie FRAIN
attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la protection des données et de l'information publique
Objet:
au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du bureau de la protection des données et de l'information publique. »
Groupe:
Direction des affaires juridiques
autorite_delegation
=
"
Ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
"
JORFTEXT000045298267
(source JORF)
délégation de signature
05 Mars 2022
05/03/2022