JORFTEXT000045298267

De: Stéphanie FRAIN
attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la protection des données et de l'information publique
Objet:
au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du bureau de la protection des données et de l'information publique. »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports"
délégation de signature
05 Mars 202205/03/2022