JORFTEXT000045433011
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Véronique Bédague
pour siéger
Objet:
personnalité qualifiée, à la commission d'intégration du Conseil d'Etat prévue à l'article L. 133-12-3 du code de justice administrative
Groupe:
Commission d'intégration du Conseil d'Etat prévue à l'article L. 133-12-3 du code de justice administrative
personnalite_qualifiee
parlement
=
"
Assemblée nationale
"
JORFTEXT000045433011
(source JORF)
désignation
30 Mars 2022
30/03/2022
