JORFTEXT000045523412

De: Bruno CATHALA
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
président de chambre à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
date_debut="2022-07-24"
cour_cassation
magistrat="Président de chambre"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000045523412(source JORF)
admission
07 Avril 202207/04/2022