JORFTEXT000046082644

De: Christophe DESCHAMPS
administrateur de l'Etat, secrétaire général du conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation (CSATE), directement placé sous l'autorité de la présidente du CSATE et de son vice-président
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation
dans la limite de ses attributions
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
24 Juillet 202224/07/2022