JORFTEXT000046113961
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Mélanie BESSAUD
conseillère référendaire à la Cour de cassation
Objet:
présidente suppléante, pour la même durée
Groupe:
Commission paritaire de conciliation instituée par l'article L. 615-21 du code de la propriété intellectuelle
suppleant
president
JORFTEXT000046113961
(source JORF)
nomination
30 Juillet 2022
30/07/2022
De:
Sophie DARBOIS
conseillère doyenne à la Cour de cassation
Objet:
présidente titulaire de la Commission paritaire de conciliation
Groupe:
Commission paritaire de conciliation
duree
=
"
trois ans
"
president
JORFTEXT000046113961
(source JORF)
nomination
30 Juillet 2022
30/07/2022
