JORFTEXT000046139048
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Bruno CHOLLET
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite
conseiller à la cour d'appel de Bordeaux
Groupe:
Cour d'appel de Bordeaux
date_debut
=
"
2022-01-08
"
cour_appel
=
"
Bordeaux
"
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
depart_retraite
JORFTEXT000046139048
(source JORF)
admission
04 Août 2022
04/08/2022