JORFTEXT000046160875
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Florence LOISEAU
attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du cabinet
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets
cabinet
=
"
Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
"
cabinet_ministeriel
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
"
JORFTEXT000046160875
(source JORF)
délégation de signature
09 Août 2022
09/08/2022