délégué général de la Fédération du commerce coopératif et associé (FCA), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

membre du conseil d'administration de la Fédération des épiciers de France, suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

directeur des affaires économiques de l'Alliance du commerce représentant la Fédérations des enseignes de l'habillement (FEH), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

directeur juridique commerce et distribution du Groupement les Mousquetaires, suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

responsable des affaires juridiques de la Confédération du commerce de gros et international (CGI), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

conseiller du président des Galeries Lafayette, représentant l'Union du grand commerce de centre-ville (UCV), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

directeur des affaires juridiques et fiscales de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

délégué général de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

président de la commission juridique de la Confédération du commerce de gros et international (CGI), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

directeur général de l'Institut de liaisons et d'études des industries de consommation (ILEC), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

juriste en charge du droit économique à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

délégué général adjoint de l'Union française des industries mode et habillement (UFIMH), représentant l'Association France industries créatives, titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

secrétaire général de l'Institut de liaisons et d'études des industries de consommation (ILEC), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

secrétaire général de la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française (CNBF), représentant la Confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

responsable des affaires publiques de la Coopération agricole, titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

secrétaire général adjoint de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

président de la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (FEEF), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

cheffe du service des affaires juridiques, européennes et fiscales de Mobilians, titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

responsable juridique de la Fédération française de la franchise (FFF), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

responsable juridique, affaires économiques et environnement de la Fédération des distributeurs de matériaux de construction (FDMC), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

directrice du pôle juridique et social de l'Union sport & cycle, suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

directrice générale de la Fédération des entreprises internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

directrice juridique de l'Association des centres distributeurs E.Leclerc (ACDLEC), représentant la Fédération du commerce coopératif et associé (FCA), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

directrice générale de la Fédération nationale des boissons (FNB), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

directrice juridique de Lexmark International SAS, représentant la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

directrice juridique et compliance de Ferrero France, représentant l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

directrice des affaires juridiques et fiscales de la Coopération agricole, suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

directrice des affaires juridiques de la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

déléguée générale du Syndicat de Paris de la mode féminine, représentant l'Association France industries créatives, suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

directrice juridique de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

directrice du service juridique, des affaires réglementaires et européennes de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH), représentant la Confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

directrice des affaires publiques de la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (FEEF), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

premier conseiller honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

I. - Au titre des magistrats honoraires issus des juridictions de l'ordre judiciaire et administratif et des juges de tribunaux de commerce

présidente honoraire de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

I. - Au titre des magistrats honoraires issus des juridictions de l'ordre judiciaire et administratif et des juges de tribunaux de commerce

présidente du tribunal de commerce d'Évry

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

I. - Au titre des magistrats honoraires issus des juridictions de l'ordre judiciaire et administratif et des juges de tribunaux de commerce

professeur agrégé de sciences économiques à l'Université Paris 2 Panthéon Assas

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

III. - Au titre des personnalités qualifiées

professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à l'Université de Nantes

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

III. - Au titre des personnalités qualifiées

professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à l'Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

III. - Au titre des personnalités qualifiées