JORFTEXT000046548386

De: Josette BOUCHER-HIVERNAT
attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe adjointe du bureau du cabinet
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets
cabinet="Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire"
cabinet_ministeriel
autorite_delegation="Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire"
délégation de signature
11 Novembre 202211/11/2022