JORFTEXT000046847101
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Charles MOREAU
directeur adjoint du cabinet civil et militaire
Objet:
au nom du ministre des armées, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes
mentionnées à l'article 1er du décret du
27 juillet 2005
susvisé
cabinet
=
"
Ministre des armées
"
cabinet_ministeriel
autorite_delegation
=
"
Ministre des armées
"
JORFTEXT000046847101
(source JORF)
délégation de signature
31 Décembre 2022
31/12/2022