JORFTEXT000047005286
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Dominique HASCHER
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
date_debut
=
"
2023-05-23
"
cour_cassation
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
depart_retraite
=
"
limite d'âge
"
JORFTEXT000047005286
(source JORF)
admission
18 Janvier 2023
18/01/2023