JORFTEXT000047017458


De: Michel DEBACQ
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
maintenu en fonction
avocat général près la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
date_debut="2023-03-22"
date_fin="2023-06-30"
cour_cassation
magistrat="Avocat général"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000047017458(source JORF)
admission
21 Janvier 202321/01/2023

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.