domicile, d'informer sans délai l'Autorité de tout changement d'adresse, sauf à ne pouvoir s'en prévaloir ultérieurement et ce y compris pour la notification de la décision rendue par l'Autorité Si l'avocat ou l'un des avocats représentant une partie change de cabinet d'avocats, il doit immédiatement informer l'Autorité du changement et préciser s'il continue à représenter la partie ou si son ancien cabinet conserve l'affaire Elles sont enregistrées par le service de la procédure et de la documentation, selon les formes et les modalités prévues par l'article 3 du présent règlement intérieur, si elles répondent aux prescriptions prévues par le présent article et les articles 4 et 9 Art. 13. - Demandes de clémence Les demandes d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires présentées au titre du IV de l'article L. 464-2 du code de commerce sont déposées selon les modalités prévues par la section V du communiqué du 3 avril 2015 relatif au programme de clémence français L'entreprise adresse sa demande de clémence au rapporteur général. Cette demande peut être adressée | 
