JORFTEXT000047358790
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pascal CHAUVIN
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
président de chambre à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
date_debut
=
"
2023-08-27
"
cour_cassation
magistrat
=
"
Président de chambre
"
depart_retraite
=
"
limite d'âge
"
JORFTEXT000047358790
(source JORF)
admission
29 Mars 2023
29/03/2023