JORFTEXT000047423800


De: Jeanne-Marie VERMEULIN
Objet:
dans les conditions fixées par
les articles 41-25 à 41-31 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature :
COUR D'APPEL DE PARIS
Magistrate honoraire
aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au parquet de la cour d'appel de Paris
Groupe:
cour_appel="Paris"
magistrat
nomination
09 Avril 202309/04/2023

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.