JORFTEXT000047478161

De: Charles PRATS
vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Paris
Objet:
vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'Orléans
Groupe:
tribunal
tribunal_judiciaire="Orléans"
nomination
23 Avril 202323/04/2023