JORFTEXT000047774598

De: Rémy HEITZ
procureur général près la cour d'appel de Paris
Objet:
procureur général près la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
magistrat="Procureur"
JORFTEXT000047774598(source JORF)
nomination
02 Juillet 202302/07/2023