JORFTEXT000047853660
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Catherine DEROCHE au nom de la commission des affaires sociales
Texte n° 875 (2022-2023) de la commission des affaires sociales. - Est devenue résolution du Sénat le
17 juillet 2023
TA n° 165 (2022-2023)
Objet:
conformément au règlement, une fois entré en vigueur, et les autorités de contrôle
prévues par l'article 51 du RGPD
Invite le Gouvernement à faire valoir ces positions dans le cadre des négociations au Conseil
Travaux préparatoires
Groupe:
Et les autorités de contrôle
parlement
=
"
Sénat
"
JORFTEXT000047853660
(source JORF)
désignation
18 Juillet 2023
18/07/2023