Texte n° 875 (2022-2023) de la commission des affaires sociales. - Est devenue résolution du Sénat le

TA n° 165 (2022-2023)

conformément au règlement, une fois entré en vigueur, et les autorités de contrôle

Invite le Gouvernement à faire valoir ces positions dans le cadre des négociations au Conseil

Travaux préparatoires

conseillère accessibilité des services publics, relation à l'usager et suivi des politiques prioritaires au cabinet du ministre de la transformation et de la fonction publiques

chef du département des peintures de l'Etablissement public du musée du Louvre

chef du grand département patrimonial de l'Etablissement public du musée du Louvre dénommé « département des peintures »

présidente du directoire de la Compagnie nationale du Rhône

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle

des cadres

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle

attachée d'administration de l'Etat hors classe

des cadres du ministère des armées

à faire valoir ses droits à la retraite

attachée d'administration de l'Etat hors classe

ingénieure civile divisionnaire de la défense

des cadres du ministère des armées

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieure civile divisionnaire de la défense

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « HAUSSMANN NOTAIRES »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Maîtres Philippe BOURDEL, Pierre ABGRALL, Jérôme DRAY, Véronique DEJEAN de la BATIE, Fabien LIVA, Laurent BOUILLOT, Carole DELELIS-FANIEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

commissaire de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL D'HUISSIER DE JUSTICE JERÔME BEUSTE »

notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « D.N.A HAUSSMANN »

notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « D.N.A HAUSSMANN »

notaire associée

membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « D.N.A HAUSSMANN »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « D.N.A HAUSSMANN »

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Baptiste PANTOU et Maxime CARRION, Notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Benoît DELESALLE, Isabelle ARSEGUEL-MEUNIER, Lionel GALLIEZ et Delphine FONTAINE, notaires associés »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Stéphane GROSJEAN & Frédéric SCHULLER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, anciennement Etude BENEDETTI »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Stéphane GROSJEAN & Frédéric SCHULLER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, anciennement Etude BENEDETTI »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTOFFICE MINERVOIS »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre-François DUMOULIN et Rémi DUMOULIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

notaires associés

notaires associés

notaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « SCP Geneviève SICCARDI et Laetitia LEONETTI, notaires associés »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « DIDIER BESSAT-CHRISTOPHE DASI-VINCENT COLONNA-PIERRE CLEMENT »

suivant arrêté du

anciennement notaire salariée au sein de la société par actions simplifiée « DELTA NOTAIRES »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Stéphanie BAILLY et Olivier DECLERCK, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

notaire salariée au sein de l'office de notaire

notaire associée

membre de la société civile professionnelle « Jean-Pierre MARTIAUX et Julien OBIN, Notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

notaire associé

membre de la société civile professionnelle « Jean-Pierre MARTIAUX et Julien OBIN, Notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Pierre MARTIAUX et Julien OBIN, Notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

notaire associée

membre de la société civile professionnelle « Philippe LHOMME, Maxime HOUYEZ et Quentin LEBRAY, notaires associés »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe LHOMME, Maxime HOUYEZ et Quentin LEBRAY, notaires associés »

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL WILLIAM GUILBERT »

anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Baptiste PANTOU et Maxime CARRION, Notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial »

notaire associée

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL WILLIAM GUILBERT », pour exercer dans l'office dont cette dernière est devenue titulaire

en vertu du présent arrêté

notaire associé

membre de la société civile professionnelle à associé unique « Hervé SIX, notaire

membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire

notaire associé

notaire salarié au sein de l'office de notaire

notaire

notaire associé

membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « D.N.A Paris »

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « D.N.A Paris »

notaire associé

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Xavier-Jacques Méchain Notaire associé SELARL »

pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire

notaire associé

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Xavier-Jacques Méchain Notaire associé SELARL » pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaire

notaire associé exerçant

au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Xavier-Jacques Méchain Notaire associé SELARL »

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Nicolas FINKELSTEIN, Sophie LEROUX, Marie-Christine BETAILLE, Séverine MONTAGNE et Thierry DOMINGOS, Notaires associés » à la résidence Saint-Germain-en-Laye (Yvelines)

notaire

en remplacement de la société civile professionnelle « MONTPARNASSE - SOPHIA ANTIPOLIS NOTAIRES »

de

notaires associés

membres de la société civile professionnelle « MONTPARNASSE - SOPHIA ANTIPOLIS NOTAIRES », titulaire d'un office de notaire

d'un office de notaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CONSEIL & ACTES - NOTAIRES »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MICHELLAND, GRAVELLE & NEGRONI »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MICHELLAND, GRAVELLE & NEGRONI »

notaire salarié au sein de l'office de notaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Eric CABOT, Anne BERNARD, Benoît LAMY et Maxime GUERILLON, Notaires associés »

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « DE CARBON DEBUSIGNE, Notaires Associés »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « CLARELIS - NOTAIRES ASSOCIES »

notaire associée

notaire

notaire associée

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « CHANCÉ-VARIN & Associés, notaires »

notaire associée

membre de la société civile professionnelle « Isabelle CHASSEVENT, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire

notaire associée

membre de la société par actions simplifiée « N9 NOTAIRES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Bertrand MANDRON, Thierry MAILLARD, Thierry BELLET, Notaires, associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Bertrand MANDRON, Thierry MAILLARD, Thierry BELLET, Notaires, associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial », anciennement dénommée « Bertrand MANDRON, Thierry MAILLARD, Thierry BELLET et Pauline MAZURE-JACQUOT, Notaires, associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial »

anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « François BOUTIER, Jean-Christophe BERNARD, Frédéric OLLIVIER, François OLLIVIER et Ariane BOUTIER, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée »

notaire associée

membre de la société civile professionnelle « Pascale BRANCHE, François-Guillaume MISTRAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire

notaire associée

membre de la société civile professionnelle « Pascale BRANCHE, François-Guillaume MISTRAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

notaires associés

notaires associés

notaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire

administrateur de l'Etat du grade transitoire

haut fonctionnaire de défense adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense

inspecteurs généraux de classe exceptionnelle

inspecteurs généraux de classe exceptionnelle

inspecteurs généraux de classe exceptionnelle

président-directeur général de la société AREVA SA

directeur du cabinet de la Première ministre

secrétaire des affaires étrangères principal, chef du pôle affaires financières

au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion administrative, budgétaire et comptable des opérations du centre des opérations humanitaires et de stabilisation du centre de crise et de soutien

secrétaire de chancellerie, à

au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions du centre de crise et de soutien

adjoint administratif principal de 2e classe de chancellerie, agents chargés des fonctions budgétaires et comptables au sein de l'unité de gestion budgétaire, administrative et de soutien logistique, ainsi qu'à

au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions du centre de crise et de soutien

cadre contractuel de catégorie A, chef de centre des opérations humanitaires et de stabilisation, et à

au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la veille, à l'action humanitaire et en soutien aux pays en sortie de crise, ainsi qu'à la gestion des crises humanitaires et consulaires

secrétaire des affaires étrangères, chef de l'unité d'analyse et de prévision du centre de situation

au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la veille et à la gestion des crises humanitaires et consulaires

lieutenant-colonel, chef de l'unité de gestion des situations d'urgence, ainsi qu'à

au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la veille et à la gestion des crises humanitaires et consulaires

secrétaire des affaires étrangères principal, adjoint à la cheffe du centre des opérations d'urgence, à

au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la veille et à la gestion des crises humanitaires et consulaires

secrétaire des affaires étrangères, adjoint au chef du centre

au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la planification consulaire, à la veille et à la gestion des crises humanitaires et consulaires

conseiller des affaires étrangères, chef du centre de situation, et à

au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la planification consulaire, à la veille et à la gestion des crises humanitaires et consulaires

secrétaire des affaires étrangères, cheffe de bureau à l'unité de gestion budgétaire, administrative et de soutien logistique

au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion administrative et logistique du centre de crise et de soutien ainsi qu'à la gestion budgétaire et comptable des opérations du centre de crise et de soutien

ministre plénipotentiaire, directrice adjointe du centre de crise et de soutien

au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du centre de crise et de soutien

adjointe administrative principale de 2e classe, agents chargés des fonctions budgétaires et comptables au sein du pôle affaires financières du centre des opérations humanitaires et de stabilisation

au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions du centre de crise et de soutien

secrétaire de chancellerie de classe supérieure, adjointe à la cheffe d'unité, et à

au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions du centre de crise et de soutien

adjointe administrative principale de 2e classe de chancellerie, ainsi qu'à

au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions du centre de crise et de soutien

conseillère des affaires étrangères (Orient), adjointe au chef de centre des opérations humanitaires et de stabilisation

au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la veille, à l'action humanitaire et en soutien aux pays en sortie de crise, ainsi qu'à la gestion des crises humanitaires et consulaires

secrétaire des affaires étrangères, cheffe de l'unité des affaires individuelles, à

au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la veille et à la gestion des crises humanitaires et consulaires

conseillère des affaires étrangères, cheffe du centre des opérations d'urgence, à

au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la veille et à la gestion des crises humanitaires et consulaires

attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle administratif et financier

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tout acte relatif à l'activité du pôle administratif et financier, en complément de celle relative aux actes de gestion du BOP CIPD

sous-préfet

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les opérations de paiement et les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte de représentation »

dont il est titulaire

dans la limite de ses attributions

secrétaire administratif de classe normale

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les opérations de paiement et les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat »

dont il est titulaire

dans la limite de ses attributions

attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle administratif et financier

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes de gestion placés sous l'autorité du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation et des actes de gestion saisis dans l'application CHORUS

secrétaire administratif de classe normale, chargé de mission RH

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes de gestion placés sous l'autorité du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation et des actes de gestion saisis dans l'application CHORUS

contractuel, assistant financier

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes de gestion placés sous l'autorité du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation et des actes de gestion saisis dans l'application CHORUS

secrétaire administrative de classe normale, chargée de mission

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes de gestion placés sous l'autorité du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation et des actes de gestion saisis dans l'application CHORUS

contractuelle, adjointe au chef du pôle administratif et financier

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes de gestion placés sous l'autorité du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation et des actes de gestion saisis dans l'application CHORUS