JORFTEXT000047867516

De: Pascal SAMARAN
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
du corps des magistrats de la Cour des comptes
Groupe:
Cour des comptes
date_debut="2023-06-30"
corps="Magistrats de la Cour des comptes"
cour_comptes
JORFTEXT000047867516(source JORF)
radiation
21 Juillet 202321/07/2023