JORFTEXT000047931244


De: Hervé LETOQUEUX
chef de la division des opérations du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères
Objet:
au nom de la Première ministre, tous actes, à l'exclusion
des décrets et des arrêtés, relatifs à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par le décret n° 2021-1587 du
7 décembre 2021
susvisé
Groupe:
autorite_delegation="Première ministre"
délégation de signature
04 Août 202304/08/2023

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.