JORFTEXT000047980785
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Marie-Laure BELAVAL-VITAL
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseillère à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
date_debut
=
"
2024-01-01
"
a_sa_demande
cour_cassation
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
depart_retraite
JORFTEXT000047980785
(source JORF)
admission
20 Août 2023
20/08/2023