JORFTEXT000048063377

De: Elsa CLEMENT
cheffe adjointe de cabinet, chargée des relations avec les élus et les territoires
Objet:
au nom du ministre de la santé et de la prévention, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées à l'article 1er du décret du
27 juillet 2005
susvisé
cabinet="Ministre de la santé et de la prévention"
cabinet_ministeriel
autorite_delegation="Ministre de la santé et de la prévention"
délégation de signature
13 Septembre 202313/09/2023