JORFTEXT000048865775
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Gaëlle DUMORTIER
conseillère d'Etat
Objet:
membre du collège de l'Autorité de la concurrence
au titre des membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de Cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires
Remplace:
Mme Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU
Groupe:
Autorité de la concurrence
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_comptes
cour_cassation
JORFTEXT000048865775
(source JORF)
nomination
06 Janvier 2024
06/01/2024