JORFTEXT000049053736

De: Cyril CROZES
Ingénieur général de l'armement
adjoint à la directrice des affaires internationales, stratégiques et technologiques
Objet:
au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux exportations d'armement, de matériels et de technologies de caractère stratégique
Groupe:
autorite_delegation="Premier ministre"
délégation de signature
30 Janvier 202430/01/2024
De: Caroline FERRARI
directrice des affaires internationales, stratégiques et technologiques et à
Objet:
au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux exportations d'armement, de matériels et de technologies de caractère stratégique
Groupe:
autorite_delegation="Premier ministre"
délégation de signature
30 Janvier 202430/01/2024