à établir un rapport

en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi du

modifiée

à établir un rapport

en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi du

modifiée

à établir un rapport

en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi du

modifiée

à établir un rapport

en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi du

modifiée

à établir un rapport

en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi du

modifiée

à établir un rapport

en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi du

modifiée

à établir un rapport

en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi du

modifiée

à établir un rapport

en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi du

modifiée

à établir un rapport

en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi du

modifiée

à établir un rapport

en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi du

modifiée

à établir un rapport

en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi du

modifiée

à établir un rapport

en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi du

modifiée

à établir un rapport

en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi du

modifiée

à établir un rapport

en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi du

modifiée

à établir un rapport

en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi du

modifiée

à établir un rapport

en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi du

modifiée

à établir un rapport

en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi du

modifiée

à établir un rapport

en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi du

modifiée

à établir un rapport

en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi du

modifiée

inspecteur général de l'INSEE

directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG-Géomatique)

préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord

président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie

au cabinet du ministre de l'Europe et des affaires étrangères

directeur adjoint de cabinet, en charge notamment de l'Europe

au cabinet du ministre de l'Europe et des affaires étrangères

conseiller stratégie, communication et presse

directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle

adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux

dans leurs fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

dans leurs fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

dans leurs fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

dans leurs fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

dans leurs fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

dans leurs fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

dans leurs fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

dans leurs fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

dans leurs fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

dans leurs fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

dans leurs fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

dans leurs fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

assesseure à la Cour nationale du droit d'asile

magistrate du premier grade

dans son corps d'origine

magistrate du premier grade

auprès de la Défenseure des droits

adjointe à la Défenseure des droits, vice-présidente du collège chargée du respect de la déontologie dans le domaine de la sécurité

pour la durée de ses fonctions

ingénieur civil de la défense

des cadres du ministère des armées

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur civil de la défense

ingénieur civil de la défense

des cadres du ministère des armées

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur civil de la défense

président de la section « gestion publique et réforme de l'Etat » au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

président du conseil d'administration de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

des cadres

admis à faire valoir ses droits à la retraite

inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes

contrôleuse du travail hors classe, affectée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir

dans le corps de l'inspection du travail

au grade d'inspectrice du travail

inspectrice du travail, affectée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté

au grade de directrice adjointe du travail

contrôleur du travail hors classe, affectée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Loire-Atlantique

dans le corps de l'inspection du travail

au grade d'inspecteur du travail

inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan

au grade de directeur adjoint du travail

inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure

au grade de directeur adjoint du travail

inspectrice du travail, affectée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot

au grade de directrice adjointe du travail

membre du conseil d'administration de la société Thales

représentant de l'Etat

conseiller spécial au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement

à faire valoir ses droits à la retraite

après recul de la limite d'âge

administrateur de l'Etat du 2e grade, affecté au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

dans le corps des administrateurs de l'Etat

admis à faire valoir ses droits à la retraite

administrateur de l'Etat du grade transitoire, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de Provence-Alpes-Côte d'Azur

pour une nouvelle et dernière période de trois ans

membre du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire

au titre de membre désigné par le président du Sénat

inspectrice générale, responsable du comité des pairs

inspectrice générale de la justice, responsable du département « traitement des contentieux »

inspecteur général de la justice, responsable du département « prise en charge des majeurs et des mineurs dans le cadre de l'exécution des décisions de justice, notamment par l'administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse »

inspecteur général de la justice, responsable du département « pilotage et gouvernance des juridictions et des structures déconcentrées du ministère de la justice »

inspectrice générale de la justice, responsable du département « déontologie et enquêtes administratives »

inspectrice générale de la justice, responsable du département « coordination des inspections des chefs de cours »

inspecteur général de la justice, responsable du département « conduite et évaluation des politiques publiques ministérielles et interministérielles »

secrétaire générale adjointe du service, ainsi qu'à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités de l'inspection générale de la justice

responsable des services généraux

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités de l'inspection générale de la justice

inspecteur général de la justice, adjoint au chef de l'inspection, ainsi qu'à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

responsable de la mission permanente « soutien à la coopération internationale »

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, lorsque le chef de service et son adjoint sont absents ou empêchés

Délégation est donnée

inspectrice de la justice exerçant les fonctions de secrétaire générale du service

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

inspectrice de la justice, responsable de la mission permanente en charge de l'impulsion et la coordination dans la mise en œuvre des fonctions de contrôle et de conseils des inspecteurs santé et sécurité au travail

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, lorsque le chef de service et son adjoint sont absents ou empêchés

Délégation est donnée

agent contractuel, chef du bureau du droit public économique

dans la limite des attributions de ce bureau

au nom du ministre chargé de l'agriculture

tous les mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère chargé de l'agriculture

administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau du droit des activités agricoles

au nom du ministre chargé de l'agriculture

tous les mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère chargé de l'agriculture

administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau du droit de l'administration

dans la limite des attributions de ce bureau

au nom du ministre chargé de l'agriculture

tous les mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère chargé de l'agriculture

administrateur de l'Etat du premier grade, adjoints à la sous-directrice du droit des politiques agricoles

dans la limite des attributions de cette sous-direction

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets

1

du premier grade, adjoints aux sous-directrices

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques

agente contractuelle, chargée de mission pour les affaires relatives aux signes de qualité des produits agricoles

au nom du ministre chargé de l'agriculture

tous les mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère chargé de l'agriculture

attachée principale d'administration de l'Etat

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets

1

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la sous-directrice du droit public général

dans la limite des attributions de cette sous-direction

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets

1

agente contractuelle, cheffe de la mission des archives

dans la limite des attributions de cette mission

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques

sous-directrices, ainsi qu'à

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques

attachée d'administration de l'Etat

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques

administratrice de l'Etat du deuxième grade

dans la limite des attributions du service en matière civile et pénale ainsi qu'en matière de protection des agents du ministère

en application des articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets

attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe de la mission d'appui

dans la limite des attributions de cette mission

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets

COEFFICIENT 5

La commission d'évaluation

d'un professeur ou d'un formateur de spécialité et d'un professionnel ou, à défaut, d'un deuxième professeur ou formateur de spécialité. Elle renseigne les critères de la grille nationale d'évaluation et propose la note finale pour l'épreuve

Colonel

adjoint au sous-directeur de l'immobilier et du logement

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier et du logement

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Colonel

chef du bureau des effectifs et des référentiels

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des effectifs

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Lieutenant-colonel

chef du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale

dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Lieutenant-colonel

chef du bureau du budget et de la réglementation

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier et du logement

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Général de brigade

sous-directeur de l'organisation et des effectifs

dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Général de brigade

sous-directeur administratif et financier

dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Colonel

chef du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement

dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Colonel

chef du bureau de la synthèse budgétaire

dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Colonel

chef du bureau de la prospective, de la programmation et du pilotage immobiliers

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier et du logement

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Colonel

adjoint au sous-directeur administratif et financier

dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

chef du bureau de l'administration

dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Lieutenant-colonel

chargé de mission ressources humaines

dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances en matière de ressources humaines

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Lieutenant-colonel

chef du bureau de l'organisation

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des effectifs

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Général de brigade

sous-directeur de l'immobilier et du logement

dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Major

réserviste au sein de la section des ressources hors programme

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes sur l'unité opérationnelle fonds européens - innovations - transformations

Lieutenant-colonel

adjoint au chef du bureau de la synthèse budgétaire

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes sur l'unité opérationnelle fonds européens - innovations - transformations

Colonel

chef du bureau de la synthèse budgétaire

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes sur l'unité opérationnelle fonds européens - innovations - transformations

Lieutenant-colonel

chef de la section des ressources hors programme

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes sur l'unité opérationnelle fonds européens - innovations - transformations

chef du bureau de l'administration

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes du fonds de secours et d'entraide des cercles mixtes de la gendarmerie nationale

Capitaine

chef de la section cercles mixtes

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes du fonds de secours et d'entraide des cercles mixtes de la gendarmerie nationale

Lieutenant

adjoint à la cheffe de la section programme et travaux budgétaires

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agent d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

Lieutenant-colonel

chef de la section budget opérationnel de programme central

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agent d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

Lieutenant-colonel

adjoint au chef du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agent d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

concepteur au sein de la section budget opérationnel de programme central

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agent d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

Colonel

chef du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agent d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

concepteur au sein de la section budget opérationnel de programme central

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agent d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

Adjudant-chef

gestionnaire au sein de la section budget opérationnel de programme central

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agent d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

Lieutenant-colonel

chef du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agent d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

Lieutenant-colonel

chef de la section pilotage de la masse salariale du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agent d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

Commandant

chef de la section préparation études et analyse des coûts du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agent d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

Colonelle

adjointe au sous-directeur de l'organisation et des effectifs

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des effectifs

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Lieutenante-colonelle

adjointe au chef du bureau de l'administration

dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Colonelle

cheffe du bureau des études d'organisation

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des effectifs

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Maréchale des logis

gestionnaire au sein de la section des ressources hors programme

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes sur l'unité opérationnelle fonds européens - innovations - transformations

Cheffe d'escadron

adjointe au chef de la section des ressources hors programme

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes sur l'unité opérationnelle fonds européens - innovations - transformations

Capitaine

officier traitant au sein de la section des ressources hors programme

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes sur l'unité opérationnelle fonds européens - innovations - transformations

Lieutenante-colonelle

adjointe au chef du bureau de l'administration

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes du fonds de secours et d'entraide des cercles mixtes de la gendarmerie nationale

Lieutenante

conceptrice au sein de la section budget opérationnel de programme central

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agent d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

Maréchale des logis-cheffe

gestionnaire au sein de la section programme et travaux budgétaires

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agent d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

conceptrice au sein de la section programme et travaux budgétaires

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agent d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

gestionnaire au sein de la section budget opérationnel de programme central

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agent d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

Maréchale des logis

gestionnaire au sein de la section programme et travaux budgétaires

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agent d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

Maréchale des logis

gestionnaire au sein de la section budget opérationnel de programme central

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agent d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

cheffe de la section programme et travaux budgétaires

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agent d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

Maréchale des logis

gestionnaire au sein de la section budget opérationnel de programme central

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agent d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

Commandante

adjointe au chef de la section budget opérationnel de programme central

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agent d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

Maréchale des logis

gestionnaire au sein de la section budget opérationnel de programme central

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agent d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

adjointe au chef du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agent d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

Ingénieur général de l'armement

adjoint à la directrice des affaires internationales, stratégiques et technologiques

au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux exportations d'armement, de matériels et de technologies de caractère stratégique

directrice des affaires internationales, stratégiques et technologiques et à

au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux exportations d'armement, de matériels et de technologies de caractère stratégique

Ingénieur de l'armement

adjoint à la directrice des affaires internationales, stratégiques et technologiques

tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

mentionnés par le

au titre VII de la loi n° 2008-518 du

relative aux opérations spatiales

directrice des affaires internationales, stratégiques et technologiques, et à

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