JORFTEXT000049085529
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Dominique RAYMOND
Objet:
président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut
=
"
2024-02-01
"
a_sa_demande
president
JORFTEXT000049085529
(source JORF)
cessation de fonction
04 Février 2024
04/02/2024