JORFTEXT000049285308
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Dominique BEAULIEU
adjoint au chef du bureau du cabinet en charge du secteur PGS
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets
cabinet
=
"
Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
"
cabinet_ministeriel
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
"
JORFTEXT000049285308
(source JORF)
délégation de signature
16 Mars 2024
16/03/2024