JORFTEXT000049285308

De: Dominique BEAULIEU
adjoint au chef du bureau du cabinet en charge du secteur PGS
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets
cabinet="Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire"
cabinet_ministeriel
autorite_delegation="Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire"
délégation de signature
16 Mars 202416/03/2024