JORFTEXT000049314560
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Philippe CAVALERIE
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
date_debut
=
"
2024-07-16
"
cour_cassation
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
depart_retraite
=
"
limite d'âge
"
JORFTEXT000049314560
(source JORF)
admission
23 Mars 2024
23/03/2024