JORFTEXT000049447261
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-François RICARD
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
des fonctions de procureur de la République antiterroriste près le tribunal judicaire de Paris
Groupe:
Tribunal judiciaire de Paris
date_debut
=
"
2024-04-22
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tribunal
=
"
judicaire de Paris
"
JORFTEXT000049447261
(source JORF)
décharge
21 Avril 2024
21/04/2024