JORFTEXT000049548519


De: Nadine STERN
Objet:
magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Nanterre
jusqu'à la fin de son mandat ou jusqu'à l'atteinte de la limite d'âge, pour exercer l'ensemble des compétences
prévues par
l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Groupe:
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Nanterre"
nomination
18 Mai 202418/05/2024

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.