pour signer au nom du ministre dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés, relatifs à l'exercice des responsabilités d'exploitant délégué résultant de l'application des dispositions des articles 10, 11 et 12 de l'arrêté du 20 août 2015 susvisé les installations nucléaires du port militaire de Cherbourg associées aux dispositions prévues à l'alinéa précédent ainsi que les transports internes associés |