JORFTEXT000049631534
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Joseph KRULIC
président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
president
JORFTEXT000049631534
(source JORF)
nomination
02 Juin 2024
02/06/2024