JORFTEXT000049880984
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Marie-France SEREE
magistrate du premier grade placée en position de disponibilité
Objet:
conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Groupe:
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
cour_appel
=
"
Aix-en-Provence
"
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
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(source JORF)
nomination
05 Juillet 2024
05/07/2024