Colonel

commandant de l'école des pupilles de l'air et de l'espace

au nom du ministre

VI. - Les décisions d'exclusion définitive d'un élève de l'école des pupilles de l'air et de l'espace

sur proposition du conseil de discipline

Commissaire en chef de 2e classe

directeur du centre expert des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace

au nom du ministre

VII. - Les actes de certification des bonifications prises en compte dans la liquidation de la pension de retraite des militaires de l'armée de l'air et de l'espace

Lieutenant-colonel

commandant du bureau des archives et des réserves de l'armée de l'air et de l'espace

au nom du ministre

V. - Les décisions d'admission de droit à l'honorariat du grade et les décisions de radiation d'office de la réserve opérationnelle soit par atteinte de la limite d'âge du grade, soit par admission dans l'armée professionnelle par souscription d'un engagement ou recrutement dans un corps militaire, pour l'ensemble du personnel militaire de l'armée de l'air et de l'espace

Colonel

chef du bureau « réserve et garde nationale »

au nom du ministre

IV. - Les actes suivants

les décisions de prolongation prévues à l'article D. 4221-7 du code de la défense portant la durée des activités dans la réserve opérationnelle jusqu'à 150 jours par année civile, à l'exception des réservistes affectés hors de l'armée de l'air et de l'espace

Lieutenant-colonel

adjoint au chef du bureau « réserve et garde nationale »

au nom du ministre

IV. - Les actes suivants

les décisions de prolongation prévues à l'article D. 4221-7 du code de la défense portant la durée des activités dans la réserve opérationnelle jusqu'à 150 jours par année civile, à l'exception des réservistes affectés hors de l'armée de l'air et de l'espace

Lieutenant-colonel

adjoint au chef du bureau « recrutement »

au nom du ministre

III. - Les décisions d'autorisation d'engagement initial dans l'armée de l'air et de l'espace, à l'exception de celles concernant les candidats ayant déjà servi sous statut militaire et celles servant

musicien

Colonel

chef du bureau « recrutement »

au nom du ministre

III. - Les décisions d'autorisation d'engagement initial dans l'armée de l'air et de l'espace, à l'exception de celles concernant les candidats ayant déjà servi sous statut militaire et celles servant

musicien

Lieutenant-colonel

adjoint au chef du bureau « gestion des compétences »

au nom du ministre

II. - Pour l'ensemble du personnel militaire de l'armée de l'air et de l'espace, les décisions de mutation en métropole et hors de métropole, à l'exclusion des décisions prononçant un déplacement d'office et des décisions de non-agrément de mutation ou de maintien pour situation personnelle difficile

Colonel

chef du bureau « gestion des compétences »

au nom du ministre

II. - Pour l'ensemble du personnel militaire de l'armée de l'air et de l'espace, les décisions de mutation en métropole et hors de métropole, à l'exclusion des décisions prononçant un déplacement d'office et des décisions de non-agrément de mutation ou de maintien pour situation personnelle difficile

Colonel

chef du bureau « gestion administrative »

au nom du ministre

I. - Les actes suivants

pour le personnel non officier de l'armée de l'air et de l'espace

les actes prononçant la cessation de l'état de militaire et les décisions de résiliation de contrat ne relevant pas des commandants de formation administrative, les décisions d'attribution, de renouvellement et de non-agrément de congé pour convenances personnelles, d'attribution de congé ou de période de reconversion et de congé ou de période complémentaire de reconversion, d'attribution, de prorogation et de renouvellement de congé pour création ou reprise d'entreprise

Commissaire en chef de 2e classe

adjoint au chef du bureau « pilotage, précontentieux et finances »

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

adjoint au chef du pôle « écoles et formation »

dans la limite des attributions du pôle

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

adjoint au chef du pôle « gestion des ressources »

dans la limite des attributions du pôle

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, chef du bureau « pilotage, précontentieux et finances »

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Général de brigade aérienne

chargé des fonctions de sous-directeur « écoles et formation », chef du pôle « écoles et formation »

dans la limite des attributions du pôle

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Général de brigade aérienne

chargé des fonctions de sous-directeur « recrutement, réserves, jeunesse », chef du pôle « recrutement, réserves, jeunesse »

dans la limite des attributions du pôle et des attributions du délégué aux réserves de l'armée de l'air et de l'espace

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Général de brigade aérienne

adjoint au directeur des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace

dans la limite des attributions de la direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Général de brigade aérienne

chargé des fonctions de sous-directeur « gestion des ressources », chef du pôle « gestion des ressources »

dans la limite des attributions du pôle

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Capitaine

adjointe au chef de la cellule d'aide aux blessés, malades et familles de l'armée de l'air et de l'espace

au nom du ministre

VIII. - Les conventions tripartites d'immersion professionnelle

Commandante

cheffe de la cellule d'aide aux blessés, malades et familles de l'armée de l'air et de l'espace

au nom du ministre

VIII. - Les conventions tripartites d'immersion professionnelle

Lieutenante-colonelle

adjointe au directeur du centre expert des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace

au nom du ministre

VII. - Les actes de certification des bonifications prises en compte dans la liquidation de la pension de retraite des militaires de l'armée de l'air et de l'espace

Lieutenante-colonelle

adjointe au chef du bureau « gestion administrative »

au nom du ministre

I. - Les actes suivants

pour le personnel non officier de l'armée de l'air et de l'espace

les actes prononçant la cessation de l'état de militaire et les décisions de résiliation de contrat ne relevant pas des commandants de formation administrative, les décisions d'attribution, de renouvellement et de non-agrément de congé pour convenances personnelles, d'attribution de congé ou de période de reconversion et de congé ou de période complémentaire de reconversion, d'attribution, de prorogation et de renouvellement de congé pour création ou reprise d'entreprise

Colonelle

adjointe au chef du pôle « recrutement, réserves, jeunesse »

dans la limite des attributions du pôle et des attributions du délégué aux réserves de l'armée de l'air et de l'espace

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets