JORFTEXT000050178972
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Régis CLARETON
chef du bureau du cabinet
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets
cabinet
=
"
Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
"
cabinet_ministeriel
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
"
JORFTEXT000050178972
(source JORF)
délégation de signature
05 Septembre 2024
05/09/2024