JORFTEXT000050185118

De: Claire LANDAIS
secrétaire générale du Gouvernement
Objet:
au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Secrétariat Général du Gouvernement (SGG)
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000050185118(source JORF)
délégation de signature
06 Septembre 202406/09/2024
De: Aurélie BRETONNEAU
directrice, adjointe à la secrétaire générale du Gouvernement
Objet:
au nom du Premier ministre et dans les limites des attributions de la secrétaire générale du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets
Groupe:
Secrétariat Général du Gouvernement (SGG)
autorite_delegation="Premier ministre et dans les limites des attributions de la secrétaire générale du Gouvernement"
JORFTEXT000050185118(source JORF)
délégation de signature
06 Septembre 202406/09/2024