ingénieur de recherche hors classe, chef de service, adjoint à la directrice générale de la recherche et de l'innovation

des fonctions de directeur général de la recherche et de l'innovation par intérim

adjoint à la cheffe du bureau de la réglementation des attributions des logements sociaux et du suivi du DALO

représentants de l'Etat à l'assemblée générale du GIP SNE

suppléant

adjoint au sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes de logement social

représentants de l'Etat à l'assemblée générale du GIP SNE

suppléant

cheffe du bureau de la réglementation des attributions des logements sociaux et du suivi du DALO

représentants de l'Etat à l'assemblée générale du GIP SNE

suppléante

chargée de mission au sein du bureau de la réglementation des attributions des logements sociaux et du suivi du DALO

représentants de l'Etat à l'assemblée générale du GIP SNE

suppléante

sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes de logement social

représentants de l'Etat à l'assemblée générale du GIP SNE

titulaire

adjoint au chef du bureau de l'énergie, des participations, de l'industrie et de l'innovation à la direction du budget

membre du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

au titre des représentants de l'Etat

conseiller stratégie, communication et presse au cabinet du ministre de l'Europe et des affaires étrangères

conseiller d'Etat

pour convenances personnelles

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

assesseure à la Cour nationale du droit d'asile

dans leurs fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

dans leurs fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

dans leurs fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

dans leurs fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

dans leurs fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

dans leurs fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

dans leurs fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

dans leurs fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

dans leurs fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

dans leurs fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

dans leurs fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

dans leurs fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

dans leurs fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

dans leurs fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

complémentaire pour l'année 2024 les officiers

ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE

II. - OFFICIERS SOUS CONTRAT

Corps des officiers mécaniciens de l'air

Pour le grade de commandant

complémentaire pour l'année 2024 les officiers

ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE

I. - OFFICIERS DE CARRIÈRE

Corps des officiers mécaniciens de l'air

Pour le grade de lieutenant-colonel

Les commandants

complémentaire pour l'année 2024 les officiers

ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE

I. - OFFICIERS DE CARRIÈRE

Corps des officiers mécaniciens de l'air

Pour le grade de lieutenant-colonel

Les commandants

complémentaire pour l'année 2024 les officiers

ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE

I. - OFFICIERS DE CARRIÈRE

Corps des officiers mécaniciens de l'air

Pour le grade de commandant

complémentaire pour l'année 2024 les officiers

ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE

I. - OFFICIERS DE CARRIÈRE

Corps des officiers des bases de l'air

Pour le grade de lieutenant-colonel

Les commandants

complémentaire pour l'année 2024 les officiers

ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE

I. - OFFICIERS DE CARRIÈRE

Corps des officiers des bases de l'air

Pour le grade de lieutenant-colonel

Les commandants

complémentaire pour l'année 2024 les officiers

ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE

I. - OFFICIERS DE CARRIÈRE

Corps des officiers des bases de l'air

Pour le grade de commandant

Les capitaines

complémentaire pour l'année 2024 les officiers

ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE

II. - OFFICIERS SOUS CONTRAT

Corps des officiers des bases de l'air

Pour le grade de commandant

complémentaire pour l'année 2024 les officiers

ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE

I. - OFFICIERS DE CARRIÈRE

Corps des officiers des bases de l'air

Pour le grade de commandant

Les capitaines

complémentaire pour l'année 2024 les officiers

ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE

II. - OFFICIERS SOUS CONTRAT

Corps des officiers de l'air

Pour le grade de commandant

Les capitaines

complémentaire pour l'année 2024 les officiers

ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE

II. - OFFICIERS SOUS CONTRAT

Corps des officiers de l'air

Pour le grade de commandant

Les capitaines

complémentaire pour l'année 2024 les officiers

ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE

II. - OFFICIERS SOUS CONTRAT

Corps des officiers de l'air

Pour le grade de commandant

Les capitaines

complémentaire pour l'année 2024 les officiers

ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE

II. - OFFICIERS SOUS CONTRAT

Corps des officiers de l'air

Pour le grade de commandant

Les capitaines

complémentaire pour l'année 2024 les officiers

ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE

I. - OFFICIERS DE CARRIÈRE

Corps des officiers de l'air

Pour le grade de lieutenant-colonel

Les commandants

complémentaire pour l'année 2024 les officiers

ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE

I. - OFFICIERS DE CARRIÈRE

Corps des officiers de l'air

Pour le grade de lieutenant-colonel

Les commandants

complémentaire pour l'année 2024 les officiers

ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE

I. - OFFICIERS DE CARRIÈRE

Corps des officiers de l'air

Pour le grade de commandant

Les capitaines

complémentaire pour l'année 2024 les officiers

ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE

I. - OFFICIERS DE CARRIÈRE

Corps des officiers de l'air

Pour le grade de commandant

Les capitaines

complémentaire pour l'année 2024 les officiers

ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE

I. - OFFICIERS DE CARRIÈRE

Corps des officiers de l'air

Pour le grade de lieutenant-colonel

Les commandants

complémentaire pour l'année 2024 les officiers

SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES

OFFICIERS DE CARRIÈRE

Corps des médecins des armées

Pour le grade de médecin chef des services de classe normale

complémentaire pour l'année 2024 les officiers

SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE

OFFICIERS DE CARRIÈRE

Corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense

Pour le grade d'ingénieur en chef de 2e classe

Les ingénieurs principaux

complémentaire pour l'année 2024 les officiers

SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE

OFFICIERS DE CARRIÈRE

Corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense

Pour le grade d'ingénieur principal

Les ingénieurs

complémentaire pour l'année 2024 les officiers

SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE

OFFICIERS DE CARRIÈRE

Corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense

Pour le grade d'ingénieur principal

Les ingénieurs

complémentaire pour l'année 2024 les officiers

SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE

OFFICIERS DE CARRIÈRE

Corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense

Pour le grade d'ingénieur en chef de 2e classe

Les ingénieurs principaux

complémentaire pour l'année 2024 les officiers

SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE

OFFICIERS DE CARRIÈRE

Corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense

Pour le grade d'ingénieur en chef de 1re classe

Les ingénieurs en chef de 2e classe

complémentaire pour l'année 2024 les officiers

SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE

OFFICIERS DE CARRIÈRE

Corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense

Pour le grade d'ingénieur en chef de 1re classe

Les ingénieurs en chef de 2e classe

(Klervie, Margot, Rita)

complémentaire pour l'année 2024 les officiers

DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT

OFFICIERS DE CARRIÈRE

Corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement

Pour le grade d'ingénieur principal

administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques

sous-directeur des statistiques agricoles, forestières et agroalimentaires au service de la statistique et de la prospective du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

inspecteur en chef de santé publique vétérinaire

des cadres

à faire valoir ses droits à la retraite

inspecteur en chef de santé publique vétérinaire

directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire

dans leurs fonctions de directeurs départementaux interministériels, dans les conditions suivantes

directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes

dans leurs fonctions de directeurs départementaux interministériels, dans les conditions suivantes

directrice départementale adjointe des territoires des Hautes-Alpes

dans ses fonctions

directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or

dans leurs fonctions de directeurs départementaux interministériels, dans les conditions suivantes

conseillère chargée de la prévention de la délinquance et de la lutte contre la radicalisation

agente contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau « Transports et Agriculture » à la direction générale du Trésor

membre de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse Lyon-Turin

représentante du ministre chargé de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

suppléante

agente contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau « Transports et Agriculture » à la direction générale du Trésor

membre de la commission intergouvernementale pour les liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud

représentante du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

suppléante

inspectrice des finances publiques

agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Raismes

inspectrice des finances de 2e classe

inspectrice des finances de 1re classe

inspecteurs des finances de 1re classe

inspecteurs des finances de 1re classe

président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris

chargée de mission auprès du Premier ministre

Colonel

adjoint au directeur de la navigabilité

dans la limite des attributions de la direction de la navigabilité

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

les décisions de désignation du président et du suppléant du président de la commission défense de sécurité de la gestion du trafic aérien

en application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du

susvisé

Général de brigade

chargé des fonctions de directeur de la navigabilité

dans la limite des attributions de la direction de la navigabilité

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

les décisions de désignation du président et du suppléant du président de la commission défense de sécurité de la gestion du trafic aérien

en application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du

susvisé

Colonel

chargé des fonctions de sous-directeur « espace aérien » de la direction de la circulation aérienne militaire

dans la limite des attributions de la sous-direction « espace aérien »

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

les décisions de désignation du président et du suppléant du président de la commission défense de sécurité de la gestion du trafic aérien

en application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du

susvisé

Colonel

chargé des fonctions de sous-directeur « surveillance et audits » de la direction de la circulation aérienne militaire

dans la limite des attributions de la sous-direction « surveillance et audits » et

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Général de brigade aérienne

chargé des fonctions de directeur de la circulation aérienne militaire

dans la limite des attributions de la direction de la circulation aérienne militaire

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Général de brigade

chargé des fonctions de directeur de la navigabilité

dans la limite des attributions de la direction de la navigabilité

au nom du ministre, les arrangements techniques relevant des domaines de la navigabilité, de la circulation aérienne militaire, de l'organisation et de la gestion de l'espace aérien

Général de brigade aérienne

chargé des fonctions de directeur de la circulation aérienne militaire

dans la limite des attributions de la direction de la circulation aérienne militaire

au nom du ministre, les arrangements techniques relevant des domaines de la navigabilité, de la circulation aérienne militaire, de l'organisation et de la gestion de l'espace aérien

ingénieur sur contrat, sous-directeur « opérations aériennes et réglementation » au sein de DGA Essais en vol

au nom du ministre

les actes relatifs à la délivrance, la prorogation et le renouvellement des titres aéronautiques et des qualifications du personnel navigant professionnel dans le domaine des essais et réceptions

par application des articles R. 6511-1 et suivants du code des transports ainsi que les dérogations prévues au 2.2 de l'annexe de l'arrêté du

susvisé

Lieutenant-colonel

chef pilote avions de l'école du personnel navigant d'essais et de réceptions de DGA essais en vol

au nom du ministre

les actes relatifs à la délivrance, la prorogation et le renouvellement des titres aéronautiques et des qualifications du personnel navigant professionnel dans le domaine des essais et réceptions

par application des articles R. 6511-1 et suivants du code des transports ainsi que les dérogations prévues au 2.2 de l'annexe de l'arrêté du

susvisé

ingénieur sur contrat, chef du bureau gestion des licences au sein de DGA Essais en vol

au nom du ministre

les actes relatifs à la délivrance, la prorogation et le renouvellement des titres aéronautiques et des qualifications du personnel navigant professionnel dans le domaine des essais et réceptions

par application des articles R. 6511-1 et suivants du code des transports ainsi que les dérogations prévues au 2.2 de l'annexe de l'arrêté du

susvisé

Ingénieur général de 2e classe de l'armement

directeur de DGA Essais en vol

au nom du ministre

les actes relatifs à la délivrance, la prorogation et le renouvellement des titres aéronautiques et des qualifications du personnel navigant professionnel dans le domaine des essais et réceptions

par application des articles R. 6511-1 et suivants du code des transports ainsi que les dérogations prévues au 2.2 de l'annexe de l'arrêté du

susvisé

Ingénieur en chef de l'armement

chargé des fonctions de sous-directeur du pilotage de l'activité et des soutiens

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Ingénieur général de 1re classe de l'armement

adjoint au directeur de l'ingénierie et de l'expertise

dans la limite des attributions de la direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur sur contrat, chef du bureau de la gestion des emprises et de l'environnement

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Ingénieur général de 2e classe de l'armement

responsable du pôle technique « architectures et techniques des systèmes aéronautiques »

au nom du ministre, les autorisations de vol des aéronefs militaires particuliers, telles que définies à l'article 18 de l'arrêté du

susvisé

directeur adjoint

par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour signer en son nom

dans la limite de leurs attributions

tous les actes et décisions, à l'exclusion des décisions d'attribution, des actes d'engagement, des avenants, des décisions d'affermissement des tranches conditionnelles, des bons de commande relatifs à des marchés ou des accords-cadres dont le montant est supérieur à 50 000,00 euros hors taxes, aux agents ci-dessous exerçant des fonctions de direction

directeur du financement de l'offre

par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour signer en son nom

dans la limite de leurs attributions

tous les actes et décisions, à l'exclusion des décisions d'attribution, des actes d'engagement, des avenants, des décisions d'affermissement des tranches conditionnelles, des bons de commande relatifs à des marchés ou des accords-cadres dont le montant est supérieur à 50 000,00 euros hors taxes, aux agents ci-dessous exerçant des fonctions de direction

directeur adjoint en charge des systèmes d'information relatifs aux parcours

par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour signer en son nom

dans la limite de leurs attributions

tous les actes et décisions, à l'exclusion des décisions d'attribution, des actes d'engagement, des avenants, des décisions d'affermissement des tranches conditionnelles, des bons de commande relatifs à des marchés ou des accords-cadres dont le montant est supérieur à 50 000,00 euros hors taxes, aux agents ci-dessous exerçant des fonctions de direction

directeur des systèmes d'information

par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour signer en son nom

dans la limite de leurs attributions

tous les actes et décisions, à l'exclusion des décisions d'attribution, des actes d'engagement, des avenants, des décisions d'affermissement des tranches conditionnelles, des bons de commande relatifs à des marchés ou des accords-cadres dont le montant est supérieur à 50 000,00 euros hors taxes, aux agents ci-dessous exerçant des fonctions de direction

directeur adjoint

par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour signer en son nom

dans la limite de leurs attributions

tous les actes et décisions, à l'exclusion des décisions d'attribution, des actes d'engagement, des avenants, des décisions d'affermissement des tranches conditionnelles, des bons de commande relatifs à des marchés ou des accords-cadres dont le montant est supérieur à 50 000,00 euros hors taxes, aux agents ci-dessous exerçant des fonctions de direction

directeur adjoint

par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour signer en son nom

dans la limite de leurs attributions

tous les actes et décisions, à l'exclusion des décisions d'attribution, des actes d'engagement, des avenants, des décisions d'affermissement des tranches conditionnelles, des bons de commande relatifs à des marchés ou des accords-cadres dont le montant est supérieur à 50 000,00 euros hors taxes, aux agents ci-dessous exerçant des fonctions de direction

directeur adjoint

par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour signer en son nom

dans la limite de leurs attributions

tous les actes et décisions, à l'exclusion des décisions d'attribution, des actes d'engagement, des avenants, des décisions d'affermissement des tranches conditionnelles, des bons de commande relatifs à des marchés ou des accords-cadres dont le montant est supérieur à 50 000,00 euros hors taxes, aux agents ci-dessous exerçant des fonctions de direction

directeur délégué aux affaires financières et juridiques

par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour signer en son nom

dans la limite de leurs attributions

tous les actes et décisions, à l'exclusion des décisions d'attribution, des actes d'engagement, des avenants, des décisions d'affermissement des tranches conditionnelles, des bons de commande relatifs à des marchés ou des accords-cadres dont le montant est supérieur à 50 000,00 euros hors taxes, aux agents ci-dessous exerçant des fonctions de direction

directrice de l'appui au pilotage de l'offre

par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour signer en son nom

dans la limite de leurs attributions

tous les actes et décisions, à l'exclusion des décisions d'attribution, des actes d'engagement, des avenants, des décisions d'affermissement des tranches conditionnelles, des bons de commande relatifs à des marchés ou des accords-cadres dont le montant est supérieur à 50 000,00 euros hors taxes, aux agents ci-dessous exerçant des fonctions de direction

directrice de l'information des publics et de la communication

par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour signer en son nom

dans la limite de leurs attributions

tous les actes et décisions, à l'exclusion des décisions d'attribution, des actes d'engagement, des avenants, des décisions d'affermissement des tranches conditionnelles, des bons de commande relatifs à des marchés ou des accords-cadres dont le montant est supérieur à 50 000,00 euros hors taxes, aux agents ci-dessous exerçant des fonctions de direction

secrétaire générale

par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour signer en son nom

dans la limite de leurs attributions

tous les actes et décisions, à l'exclusion des décisions d'attribution, des actes d'engagement, des avenants, des décisions d'affermissement des tranches conditionnelles, des bons de commande relatifs à des marchés ou des accords-cadres dont le montant est supérieur à 50 000,00 euros hors taxes, aux agents ci-dessous exerçant des fonctions de direction

directrice de la prospective et des études

par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour signer en son nom

dans la limite de leurs attributions

tous les actes et décisions, à l'exclusion des décisions d'attribution, des actes d'engagement, des avenants, des décisions d'affermissement des tranches conditionnelles, des bons de commande relatifs à des marchés ou des accords-cadres dont le montant est supérieur à 50 000,00 euros hors taxes, aux agents ci-dessous exerçant des fonctions de direction

directrice de l'accès aux droits et aux parcours

par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour signer en son nom

dans la limite de leurs attributions

tous les actes et décisions, à l'exclusion des décisions d'attribution, des actes d'engagement, des avenants, des décisions d'affermissement des tranches conditionnelles, des bons de commande relatifs à des marchés ou des accords-cadres dont le montant est supérieur à 50 000,00 euros hors taxes, aux agents ci-dessous exerçant des fonctions de direction

directrice déléguée aux ressources humaines et affaires générales

par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour signer en son nom

dans la limite de leurs attributions

tous les actes et décisions, à l'exclusion des décisions d'attribution, des actes d'engagement, des avenants, des décisions d'affermissement des tranches conditionnelles, des bons de commande relatifs à des marchés ou des accords-cadres dont le montant est supérieur à 50 000,00 euros hors taxes, aux agents ci-dessous exerçant des fonctions de direction

adjointe à la responsable du pôle “administration générale” du Contrôle général économique et financier

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »

C

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

C

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

C au CSRH

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

B

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

B

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

attaché d'administration, responsable du pôle retraites et tenue des dossiers administratifs

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

attaché d'administration, adjoint à la cheffe du pôle des agents de catégorie B

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

attaché d'administration, chef du pôle appui à la rémunération au CSRH

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

attaché d'administration, adjoint au responsable du pôle concours au bureau des personnels de catégorie A

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

administrateur de l'Etat de grade 1, adjoint au sous-directeur des ressources humaines de l'administration centrale

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

administrateur de l'Etat de grade 1, chef du bureau des cadres supérieurs

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable du pôle temps de travail, télétravail et statistiques RH et sociales au bureau du conseil, de l'innovation et de l'animation

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

attaché principal d'administration, chef du pôle des agents de catégorie A au CSRH

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

attachés principaux d'administration, adjoints à la cheffe du CSRH

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

administrateur de l'Etat de grade 1, chef du bureau du conseil, de l'innovation et de l'animation (

à compter du 1er septembre 2024)

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

attaché d'administration, adjoint au chef du pôle des agents de catégorie A au CSRH

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

attaché d'administration, adjoint à la responsable du pôle RH de proximité et appui au bureau des ressources humaines du secrétariat général

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

attaché principal d'administration, responsable du pôle concours au bureau des personnels de catégories A

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

C

au bureau des personnels de catégories A

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

C

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

C

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

C

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

C

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

C au bureau des personnels de catégories A

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

C au CSRH

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

C au CSRH

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

B

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

B

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

B

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

B

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

attachée d'administration, adjointe au chef du pôle appui à la rémunération au CSRH

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

attachée principale d'administration, cheffe du pôle des agents contractuels au CSRH

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

attachée principale d'administration, responsable du pôle des fonctionnaires de catégorie B

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

administratrice de l'Etat de grade 1, cheffe du centre de services des ressources humaines

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

attachée principale d'administration, cheffe du pôle des cadres supérieurs au CSRH

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

ingénieure hors classe de l'industrie et des mines, cheffe du bureau du pilotage des corps techniques

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

attachés principaux d'administration, adjoints au chef du bureau des cadres supérieurs

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

administratrice de l'Etat de grade 1, cheffe du bureau des agents contractuels

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

attachée d'administration, responsable du pôle RH de proximité et appui au bureau des ressources humaines du secrétariat général

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

attachée principale d'administration, responsable du pôle de la médecine statutaire au bureau du conseil, de l'innovation et de l'animation

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

attachée principale d'administration, cheffe du pôle des agents de catégorie B

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

attachée d'administration, cheffe du pôle des agents de la direction générale du Trésor au CSRH

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

attachée principale d'administration, adjointe à la responsable du pôle des fonctionnaires de catégorie B

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, adjointe au chef du bureau du conseil, de l'innovation et de l'animation

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

attachée d'administration, adjointe à la cheffe du pôle des cadres supérieurs au CSRH

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

attachée d'administration, experte RH au pôle des agents de catégorie B

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

attachée principale d'administration, responsable du pôle animation et politiques RH au bureau du conseil, de l'innovation et de l'animation

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

agent contractuel, cheffe du bureau des ressources humaines du secrétariat général

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des agents contractuels

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du bureau du pilotage des corps techniques

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

attachée d'administration, adjointe à la cheffe du pôle des agents contractuels au CSRH

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

attachée d'administration, responsable de la cellule accidents de service et maladies professionnelles au pôle de la médecine statutaire, au bureau du conseil, de l'innovation et de l'animation

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

attachée principale d'administration, conseillère mobilité carrière au bureau des personnels de catégories A

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

administratrice de l'Etat de grade 1, cheffe du bureau des personnels de catégories A

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines du secrétariat général

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

inspecteur des finances publiques, et à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement des mesures de soutien aux entreprises néo-calédoniennes

modifié précité, imputés sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulation », dans le cadre de l'exécution de la convention de délégation de gestion susvisée

inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement des mesures de soutien aux entreprises néo-calédoniennes

modifié précité, imputés sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulation », dans le cadre de l'exécution de la convention de délégation de gestion susvisée

inspectrice des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement des mesures de soutien aux entreprises néo-calédoniennes

modifié précité, imputés sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulation », dans le cadre de l'exécution de la convention de délégation de gestion susvisée

administratrice de l'Etat du premier grade, adjointe à la cheffe de bureau, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement des mesures de soutien aux entreprises néo-calédoniennes

modifié précité, imputés sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulation », dans le cadre de l'exécution de la convention de délégation de gestion susvisée

administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe de bureau, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement des mesures de soutien aux entreprises néo-calédoniennes

modifié précité, imputés sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulation », dans le cadre de l'exécution de la convention de délégation de gestion susvisée

adjoint du directeur du groupement interministériel de contrôle

au nom du Premier ministre, les décisions relatives à l'habilitation des agents du groupement, des personnes morales intervenant au profit du groupement et des personnes physiques rattachées à ces dernières, à connaître des informations et supports classifiés aux niveaux « Secret » et « Très Secret », et

directeur du groupement interministériel de contrôle

au nom du Premier ministre

secrétaire générale du Gouvernement

au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets

directrice, adjointe à la secrétaire générale du Gouvernement

au nom du Premier ministre et dans les limites des attributions de la secrétaire générale du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets

Premier ministre