JORFTEXT000050407480


De: Philippe DELAGE
président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président assesseur à la cour administrative d'appel de Paris
Objet:
président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris
Groupe:
Cour administrative d'appel de Paris
date_debut="2024-11-01"
cour_administrative_appel="Paris"
magistrat="Président de chambre"
president
JORFTEXT000050407480(source JORF)
nomination
30 Octobre 202430/10/2024

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.