JORFTEXT000050491051
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Caroline CRENN
adjointe au chef du bureau du cabinet en charge des missions d'appui
Objet:
au nom de la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets
cabinet
=
"
Ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
"
cabinet_ministeriel
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
"
JORFTEXT000050491051
(source JORF)
délégation de signature
14 Novembre 2024
14/11/2024