secrétaire administratif de classe normale, placé sous l'autorité du chef du pôle financier et logistique

au nom du ministre, les actes

mentionnés à l'article 18

dans la limite de ses attributions

administrateur de l'Etat du premier grade, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité de la directrice générale des collectivités locales

au nom du ministre

dans la limite de ses attributions

administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), chef du département des études et des statistiques locales

au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle financier et logistique, directement placé sous l'autorité de la cheffe de cabinet

au nom du ministre, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

administrateur de l'Etat du deuxième grade, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique

au nom du ministre, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

attaché principal, adjoint au chef du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité

au nom du ministre

dans la limite de leurs attributions, les décisions, correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux propres au fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des interventions économiques des collectivités locales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique

au nom du ministre, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à

au nom du ministre, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à

au nom du ministre, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions

administrateurs de l'Etat du premier grade, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat

au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions

administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, à

au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice des compétences et des institutions locales

au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

contractuel, chef du bureau des structures territoriales, à

au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique

au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal

au nom du ministre, les actes

mentionnés à l'article 11

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre, les actes

mentionnés à l'article 11

dans la limite de leurs attributions

contractuels, à

au nom du ministre, les actes

mentionnés à l'article 11

dans la limite de leurs attributions

(à partir du 1er janvier 2025)

au nom du ministre, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 2

dans la limite de leurs attributions respectives

attachés d'administration de l'Etat, à

au nom du ministre, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 2

dans la limite de leurs attributions respectives

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet

au nom du ministre, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

secrétaire administrative de classe normale, placée sous l'autorité de la cheffe de cabinet

au nom du ministre, les actes

mentionnés à l'article 15

dans la limite de ses attributions

administratrice de l'Etat du deuxième grade, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la cohésion et de l'aménagement du territoire

au nom du ministre, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

administratrice de l'Etat du deuxième grade, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des compétences et des institutions locales

au nom du ministre, les actes, arrêtés et décisions

dans la limite de ses attributions

première conseillère des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, cheffe du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, à

au nom du ministre

dans la limite de leurs attributions, les décisions, correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux propres au fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée

administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau de la fiscalité locale, à

au nom du ministre, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

cheffe du bureau des statuts et de la règlementation des personnels territoraux et à

au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe du bureau des services publics locaux, à

au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale

au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de classe normale

au nom du ministre, les actes

mentionnés à l'article 7

dans la limite de leurs attributions respectives

adjointe administrative principale de 1re classe, directement placées sous l'autorité de la cheffe du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité

au nom du ministre, les actes

mentionnés à l'article 7

dans la limite de leurs attributions respectives

attachés d'administration de l'Etat

au nom du ministre, les actes

mentionnés à l'article 11

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre, les actes

mentionnés à l'article 11

dans la limite de leurs attributions

secrétaire administrative de classe exceptionnelle et à

au nom du ministre, les actes

mentionnés à l'article 11

dans la limite de leurs attributions

adjointe administrative principale de 2e classe, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau des affaires financières

au nom du ministre, les actes

mentionnés à l'article 11

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre, les actes

mentionnés à l'article 11

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre, les actes

mentionnés à l'article 11

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 2

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de classe normale, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat

au nom du ministre, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 2

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de classe supérieure

au nom du ministre, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 2

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à

au nom du ministre, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 2

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de classe normale

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction générale des collectivités locales