JORFTEXT000050749029
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
vice-président de la 3e formation et membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation (CSATE)
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes
dans la limite des attributions du CSATE
Groupe:
Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'intérieur
"
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(source JORF)
délégation de signature
06 Décembre 2024
06/12/2024