JORFTEXT000050749029

De: Jean-Sébastien LAMONTAGNE
vice-président de la 3e formation et membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation (CSATE)
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes
dans la limite des attributions du CSATE
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
06 Décembre 202406/12/2024