JORFTEXT000050756592
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Nathalie FICHET
présidente honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut
=
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2024-12-01
"
president
JORFTEXT000050756592
(source JORF)
nomination
08 Décembre 2024
08/12/2024