ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, adjoint au chef du service de la recherche et de l'innovation

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant des attributions du service de la recherche et de l'innovation

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe, adjoint à la sous-directrice des affaires générales

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires qui lui sont confiées

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales, ainsi que les marchés, subventions et conventions qui relèvent des domaines du Commissariat général

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjoint au chef du pôle ressources humaines

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à la gestion de proximité du personnel, à l'exception des actes relevant des processus de mobilité, de promotion et de la mise en œuvre du régime indemnitaire

dans la limite des attributions du commissariat général au développement durable

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, chef du pôle ressources humaines

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à la gestion de proximité du personnel, à l'exception des actes relevant des processus de mobilité, de promotion et de la mise en œuvre du régime indemnitaire

dans la limite des attributions du commissariat général au développement durable

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du budget, des affaires financières et des marchés

jusqu'à hauteur du seuil minimum des marchés passés selon la procédure formalisée prévu à l'article R. 2124-1 du code de la commande publique

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat général

les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, les subventions, bons de commande et conventions, ainsi que tous les actes de gestion relatifs à la dépense publique, notamment la certification du service fait

dans la limite des attributions du commissariat général au développement durable

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget, des affaires financières et des marchés

jusqu'à hauteur du seuil minimum des marchés passés selon la procédure formalisée prévu à l'article R. 2124-1 du code de la commande publique

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat général

les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, les subventions, bons de commande et conventions, ainsi que tous les actes de gestion relatifs à la dépense publique, notamment la certification du service fait

dans la limite des attributions du commissariat général au développement durable

administrateur hors-classe de l'INSEE, chef du bureau des enquêtes et synthèses sur le logement et la construction, en ce qui concerne les enquêtes PRLN

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes de gestion relatifs à la gestion administrative et financière des enquêteurs recrutés dans le cadre

administrateur hors-classe de l'INSEE, chef du bureau des statistiques sur l'offre de logements et locaux, en ce qui concerne les enquêtes ECLN

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes de gestion relatifs à la gestion administrative et financière des enquêteurs recrutés dans le cadre

sous-directeur des statistiques du logement et de la construction

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes de gestion relatifs à la gestion administrative et financière des enquêteurs recrutés dans le cadre

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle de gestion financière et commande publique

jusqu'à hauteur du seuil fixé par l'article R. 2122-8 du code de la commande publique

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat général

les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, les subventions, bons de commande et conventions, ainsi que tous les actes de gestion relatifs à la dépense publique, notamment la certification du service fait

dans la limite des attributions du commissariat général au développement durable

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du pôle de gestion financière et commande publique

jusqu'à hauteur du seuil fixé par l'article R. 2122-8 du code de la commande publique

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat général

les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, les subventions, bons de commande et conventions, ainsi que tous les actes de gestion relatifs à la dépense publique, notamment la certification du service fait

dans la limite des attributions du commissariat général au développement durable

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, adjointe à la cheffe du pôle moyens généraux

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes de gestion relatifs aux attributions du commissariat général au développement durable, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS-Dtm

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, cheffe du pôle moyens généraux

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes de gestion relatifs aux attributions du commissariat général au développement durable, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS-Dtm

adjointe administrative principale de 1re classe d'administration de l'Etat, gestionnaire

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes de gestion relatifs aux attributions du commissariat général au développement durable, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS-Dtm

conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du bureau des ressources humaines, de la formation et des moyens généraux

au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à la gestion de proximité du personnel, à la maîtrise d'ouvrage des formations métiers, aux moyens généraux du commissariat général et à la gestion du bâtiment du site d'Orléans

dans la limite des attributions du commissariat général au développement durable

ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, chef du bureau de la reconnaissance des compétences scientifiques et techniques

au nom du chef du service de la recherche et de l'innovation

sur proposition des présidents des comités de domaine, les décisions de qualification, ou de non-qualification, délivrées par les comités d'évaluation scientifique et technique de domaine