JORFTEXT000051187094
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Joëlle ROUBERTOU
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite
conseillère à la cour d'appel de Colmar
Groupe:
Cour d'appel de Colmar
date_debut
=
"
2024-10-25
"
cour_appel
=
"
Colmar
"
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
depart_retraite
JORFTEXT000051187094
(source JORF)
admission
18 Février 2025
18/02/2025