JORFTEXT000051249973
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Annie ANTOINE
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
maintenue en fonction
conseillère à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
date_debut
=
"
2024-11-10
"
date_fin
=
"
2025-06-30
"
cour_cassation
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
depart_retraite
=
"
limite d'âge
"
JORFTEXT000051249973
(source JORF)
admission
26 Février 2025
26/02/2025